Ce que vous devez faire.

Travaillant sur le sol Français vous devez impérativement pour démarrer créer une succursale en France. 

Créer une succursale de société étrangère en France est une procédure peu contraignante : pas de statuts, pas de capital social, pas de personnalité juridique distincte de l'entreprise étrangère. Les formalités nécessitent surtout une traduction certifiée des documents demandés par l'administration française lors de l'immatriculation de la succursale au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de Commerce compétent territorialement. Ses bénéfices sont reversés à la maison mère et si une convention bilatérale avec la France existe, l'entreprise étrangère ne sera pas soumise à la double imposition.

Comprendre ce qu'est une succursale

La succursale est un établissement secondaire dans le pays convoité par une entreprise qui lui permet d'accéder au marché local.

Ses caractéristiques sont nombreuses :

• Tous les bénéfices réalisés sont directement reversés à la maison mère.

• Elle a une indépendance de gestion même si sa direction est assurée par un représentant de la société principale, ce qui lui permet de traiter directement avec une clientèle qui lui est propre tout en respectant les consignes commerciales qui lui sont imposées.

• La maison mère répond entièrement des actes de la succursale.

• Elle ne requiert pas de capital social minimum.

• Il n'y a pas d'organes d'administration comme dans une filiale.

• Elle n'a pas de patrimoine distinct de celui de la société mère.

Fiscalement, il est difficile de lister les avantages d'ouvrir une succursale dans un pays en particulier car la fiscalité n'est pas la même suivant le choix d'implantation. Dans certains cas, la double imposition est appliquée (la société paye des impôts dans son pays d'origine et dans le pays tiers). Il faut s'intéresser de près à la fiscalité de l'Etat européen concerné pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

La succursale doit aussi communiquer des éléments de comptabilité concernant la maison mère étrangère au fisc du pays dans lequel elle est implantée

Je me lance, La nécessité d'avoir un siège social dans un autre pays

Le siège social est une obligation statutaire quel que soit le pays d'origine. Pour être viable une société doit disposer d'un « domicile juridique », plus précisément d'une résidence principale où toutes les décisions administratives sont prises.

Le lieu du siège social détermine également la nationalité de la société et la législation à laquelle elle devra se soumettre.

Formalités d'ouverture d'une succursale en France

En France, les formalités ne sont pas compliquées. L'ouverture d'une succursale doit faire l'objet d'une publicité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du lieu d'implantation.

Plus formellement, il est nécessaire de :

• Déposer au greffe du Tribunal de Commerce 2 copies à jour des statuts de la société mère et de la demande d'immatriculation de la succursale. S'il s'agit d'une activité réglementée, fournir les diplômes et autorisations nécessaires. De plus, il faudra une copie du justificatif de jouissance des locaux de l'établissement et de l'acte de nomination du responsable de la succursale. Bien entendu, tous ces documents doivent être certifiés conformes et traduits en français.

• Immatriculation de la succursale au RCS dans les 15 jours à compter de son ouverture.

• Si le responsable de la succursale est étranger (n'a pas la nationalité française), il est nécessaire qu'il soit titulaire d'une carte de séjour portant mention de l'activité (exception faite des ressortissantes de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse).

• Pour finir, ce même responsable doit fournir une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation.

Pour plus de détails : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites/ouverture-succursale-francaise

La fiscalité applicable

La succursale étant considéré comme un établissement stable aux yeux du fisc, elle sera soumise entièrement au régime fiscal français en établissant sa propre comptabilité.

Les bénéfices réalisés par la succursale sont bien entendu imposés dans le pays d'implantation et ne feront pas l'objet d'une seconde imposition dans le pays d'origine si ce dernier a conclu avec la France une convention bilatérale empêchant la double imposition. Il en résulte donc que les entreprises dont le siège social est situé hors de France sont imposables dans notre pays à raison des profits tirés de leurs exploitations sur le territoire national.

A noter mêmement que le gérant de la succursale dépend du droit social du pays d'origine car il est hiérarchiquement soumis à la maison mère. Cela n'est pas la même chose pour les salariés de la succursale qui eux dépendront du droit social français.

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Ouvrir un bureau de liaison

Le bureau de liaison est une structure créée dans le but, pour l'entreprise, de réaliser une étude de marché sur un nouveau territoire qu'elle envisage de conquérir, généralement à l'international. Le représentant légal du bureau de liaison est chargé de prendre des contacts sur place, de promouvoir l'entreprise, de récolter des informations nécessaires à son implantation. Le bureau de liaison ne disposant pas de la personnalité morale, son représentant ne peut pas réaliser d'actes de commerce. Le représentant d'un bureau de liaison peut être salarié ou non, mais il n'est jamais responsable des dettes ou fautes de gestion. Seule la société mère engage sa responsabilité. Une déclaration d'existence auprès de la Chambre de Commerce suffit à créer un bureau de liaison. Le bureau de liaison vous permet d'avoir une adress

Comment ouvrir un bureau de liaison ?

Les formalités pour créer un bureau de liaison sont réduites et dépendent du pays d'implantation.

Ouvrir un bureau de liaison en France nécessite l'obtention d'un numéro SIRET via une déclaration d'existence auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie. Si le bureau nécessite un Kbis (pour l'ouverture d'un compte bancaire, par exemple), une immatriculation au greffe du tribunal de commerce est nécessaire.

Si le bureau de liaison emploie des salariés, les formalités liées à l'embauche et au paiement des salaires sont à accomplir auprès de l'URSSAF.

Notez qu'une adresse de domiciliation est obligatoire.

Le bureau de liaison : avantages et inconvénients

Les avantages du bureau de liaison en France

Le bureau de liaison est une structure souple, facile à créer et à développer. Elle ne souffre d'aucune fiscalité ni d'aucune obligation comptable légale. Dans le cadre des procédures relatives aux entreprises étrangères non établies en France, la société mère étrangère peut demander le remboursement de la TVA sur les factures fournisseurs.

Les inconvénients du bureau de liaison en France

Dès le premier acte commercial, le bureau de liaison est assimilé à un établissement stable soumis aux obligations juridiques, fiscales et comptables plus lourdes, relatives à l'ouverture d'une succursale. Dans ce cadre, un bureau de liaison n'a que peu de marge de manœuvre. Il constitue une étape préalable à l'implantation de l'entreprise sur un nouveau territoire. Les redressements fiscaux peuvent être lourds en cas d'actes de commerce continus.

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Filiale : avantages et inconvénients

Publié dans la thématique : S'implanter en France - Date de dernière mise à jour du contenu : 22 mars 2017

Après les deux précédents articles sur la création d'un bureau de liaison ou d'une succursale, nous terminons par la forme la plus engageante pour la société étrangère : la création d'une filiale.

Voici nos explications sur les principaux avantages et inconvénients de la filiale.

Les avantages de la filiale

1er avantage : les mêmes formalités de constitution que pour un groupe français

Pour rappel, une filiale est une entreprise qui est contrôlée par une autre société dite société mère, le terme « contrôle » signifiant que la société mère détient suffisamment de droits de vote en assemblée générale d'actionnaires pour pouvoir y faire entériner ses décisions.

Il est également possible que le contrôle soit effectué par un associé étranger, personne physique.

En dehors des obligations vues dans le précédent article « Investissement étranger et prise de participation en France », les filiales françaises de groupes étrangers sont soumises aux mêmes formalités de constitution que les filiales de groupes français.

Le fonctionnement de la filiale (mandataire social, tenue de la comptabilité et dépôt des comptes annuels, présence du commissaire aux comptes...) est de même identique pour la filiale d'un groupe étranger que pour la filiale d'un groupe français.

2ème avantage : l'absence de taxation des dividendes

Nous ne voyons pas ici le cas particulier des dividendes payés dans un état non coopératif.

Pour les autres pays, même si les revenus distribués par une société française à des non-résidents font en principe l'objet d'une retenue à la source, la plupart des conventions internationales réduisent ou suppriment cette imposition.

En outre pour les sociétés étrangères de l'Union européenne, les dividendes sont également exonérés de retenue à la source sous certaines conditions (le plus souvent remplies), notamment une prise de participation d'au moins 10% dans la société française.

Pour ces raisons, les dividendes distribués à la maison mère étrangère sont le plus fréquemment exonérés de taxation en France et le sont uniquement dans le pays de la maison mère.

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L'inconvénient : la méconnaissance de la règlementation française

Plutôt que de parler d'inconvénient, le principal risque auquel est confrontée une société étrangère en Franc est de ne pas toujours percevoir les conséquences juridiques et sociales auxquels elle s'expose. A titre d'exemple, le mandataire social de la société française est fréquemment un dirigeant étranger du groupe qui souvent transpose à tort les règles de son pays d'origine en pensant qu'elles s'appliquent en France. C'est particulièrement vrai en droit des sociétés et en droit du travail.

C'est le rôle de l'expert-comptable d'alerter le dirigeant étranger sur la réglementation française.

En conclusion, il apparaît que la filiale française d'une société étrangère fonctionne de la même manière que la filiale française d'un groupe français. C'est donc une solution particulièrement adaptée pour une société étrangère qui souhaite s'implanter durablement en France, mais c'est de la responsabilité des dirigeants étrangers de ne pas méconnaître les lois française.